La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy ne pourra pas réintégrer ses fonctions au pôle santé du tribunal de grande instance (Tgi) de Paris. Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi en référé, a confirmé le 3 mai la mutation de la juge, chargée notamment du dossier de l’amiante.

En application de la règle qui limite à dix ans la durée des fonctions d’un juge spécialisé, les fonctions de la magistrate avaient pris fin en mars dernier. Or la juge Bertella-Geffroy contestait l’application de cette loi automatique et avait demandé d’instruire ses dossiers jusqu’au bout. Lors de son audition devant le Conseil d’Etat, la magistrate s’était dite victime d’un « grave préjudice » et avait défendu la notion de « continuité du service public ».

Le Conseil d’Etat a rejeté les arguments de l’avocate de Marie-Odile Bertella-Geffroy, Me Françoise Thouin-Palat, qui faisait état d’un « défaut de motivation du décret et du caractère de sanction déguisée de la mesure ». Pour le juge des référés, ils n’étaient pas « de nature à créer […] un doute sérieux ».

Christiane Taubira, la ministre de la Justice, a affirmé que la mutation de la magistrate n’aurait aucune incidence sur la conduite des dossiers de santé publique qu’elle suivait.