Votre mutuelle a participé le 29 septembre dernier au colloque de l’Union nationale des mutuelles de santé (Uns) sur le thème des changements dans la fonction publique hospitalière. Quels en étaient les enjeux ?

Au-delà de la révision générale des politiques publiques (Rgpp) et de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (Hpst), la loi de modernisation de la fonction publique de février 2007, qui permet aux employeurs publics de contribuer à la couverture complémentaire des agents, va se mettre en place. Elle s’applique déjà dans la fonction publique d’Etat. Les décrets d’application sont attendus pour la fonction publique territoriale, mais pas pour la fonction publique hospitalière.

La contrepartie de cette contribution aléatoire sera la prise en charge du ticket modérateur par les mutuelles. C’est la remise en cause de la gratuité des soins et de la prise en charge du ticket modérateur des hospitaliers par leurs employeurs. Ces aides à la protection sociale complémentaire existent déjà dans notre statut. Nous proposons d’élargir les soins gratuits aux retraités qui n’en bénéficient pas. Cela coûterait moins cher à l’Etat que les déductions fiscales accordées aux employeurs privés dans le cadre des contrats de groupe obligatoires et de la loi Madelin pour les travailleurs indépendants.

Cette démarche remet en cause un droit statutaire et facilitera l’implantation de nouveaux opérateurs, ce qui semble être le but inavoué de cette loi.

Pour notre mutuelle, la difficulté, c’est l’inconnu. Forts d’une offre bien adaptée, nous devrons élargir notre implantation pour anticiper une perte éventuelle d’effectifs dans certaines de nos collectivités historiques.