La Cour européenne demande à la France de reconnaître les enfants nés par GPA

Le débat sur la gestation pour autrui (Gpa) serait-il relancé ? Car la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) vient de condamner la France pour avoir refusé de transcrire à l’état-civil français les actes de naissance d’enfants nés légalement à l’étranger par mère porteuse. Le gouvernement avait boté en touche jusqu’à présent sur le délicat dossier de la Gpa suite aux manifestations « anti mariage pour tous » de début d’année. Pourtant la question est de nouveau à l’ordre du jour. Dominique et Sylvie Mennesson, de Maison-Alfort (Val-de-Marne), qui ont eu des jumelles, en 2000, en Californie, après une fécondation in vitro, avec des ovocytes provenant d’un don se battent pour faire reconnaître la nationalité française à leurs filles. La Cour suprême de Californie avait bien établi que le couple était « père et mère des enfants à naître », mais en France, la Cour de cassation, après une longue bataille, avait refusé le 6 avril 2011, la transcription de l’état-civil des deux petites Américaines en France. Ce cas n’est pas isolé, d’autres couples ont également déposé une requête à la Cour européenne.

La Cedh a donc estimé que l’article 8 de la Convention européenne (droit au respect de la vie privée et familiale) pouvait s’appliquer : les époux Mennesson s’occupent de leurs jumelles « comme des parents depuis leur naissance, et tous quatre vivent ensemble d’une manière qui ne distingue en rien de la vie familiale dans son acception habituelle », indique le communiqué de la Cour. Elle rappelle que le droit à l’identité « fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu’il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation ».

La Cour admet « une marge d’appréciation » des Etats, faute de consensus en Europe, mais elle doit être « réduite dès lors qu’il est question de filiation, car cela met en jeu un aspect essentiel de l’identité des individus », et les jumelles se trouvent « dans une troublante incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française » : c’est bien « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui doit guider le législateur, surtout quand l’un des parents est le géniteur biologique.

La France est donc condamnée à verser 5 000 euros à chacune des jumelles, plus 15 000 euros pour les frais de justice. Elle peut contester cette décision mais la Cour européenne va obliger le gouvernement à garantir aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée. D’autant que la décision de la Cedh pourrait s’appliquer à tous les couples hétérosexuels ou homosexuels, ayant pratiqué une Gpa à l’étranger.