La Cour des comptes a rendu aujourd’hui son rapport annuel sur la Sécurité sociale. Le déficit s’est élevé à 29,8 milliards d’euros en 2010 (régimes de base et fonds de solidarité vieillesse), la dette cumulée affichant 136 milliards d’euros. Pour les rapporteurs, il s’agit d’une “dégradation sans précédent”.

La Cour relève cependant que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui fixe la progression des dépenses de santé a été respecté en 2010 (2,8 %).

Mais la partie du rapport qui retient l’attention après les affaires liées aux médicaments (déremboursements, Mediator…), c’est précisément le processus de décision de remboursement de ces produits et la fixation de leur prix. Des questions qui seront au cœur du débat sur le projet de loi sur le médicament présenté en août dernier par le ministre de la Santé.

Médicaments : des anomalies coûteuses

Ces processus paraissent en effet plutôt obscurs et comportent des “anomalies coûteuses”, écrivent les magistrats. Ainsi le Mediator qui, malgré un service médical rendu (Smr) jugé insuffisant, a vu son barème de remboursement fixé à 65 %. Une curiosité qui pourrait se reproduire car les décisions annoncées pour éviter ces situations n’ont pas été prises, comme celle de ne plus rembourser les médicaments à Smr insuffisants n’a pas été appliquée.

Selon la Cour, des médicaments n’apportant aucune amélioration du service médical rendu (Asmr) ont été “considérés comme «des alternatives thérapeutiques utiles» sur la base de critères non précisés, ce qui conduit le CEPS à accepter pour ces produits, en contradiction avec les textes, des prix supérieurs à ceux des traitements existants.”

La création d’un taux de remboursement à 15 % a conduit, considère les rapporteurs, à maintenir un taux minoré de remboursement, mais un remboursement quand même de produits à Smr insuffisants. Le rapport explique que ce taux réduit a été créé “pour ne pas totalement dérembourser toute une classe de médicaments (en l’occurrence les vasodilatateurs périphériques) qui ont tous obtenu, lors de leur réévaluation systématique entre 1999 et 2001, un SMR insuffisant. Cette mesure a un coût net pour la sécurité sociale de 35 M€ par an”.

Les prix des médicaments ? Incohérents…

Avant même le remboursement, la fixation du prix reste aléatoire entre l’avis du Comité économique des produits de santé (Ceps) et l’avis de la Haute autorité de santé. Les rapporteurs écrivent que “les prix finalement constatés sont souvent incohérents entre eux au sein d’une même classe thérapeutique.”

Autre problème, les médicaments existants ressortis en conditionnement ou dosage différents – qui n’apportent rien – et dont les prix sont revus.

La question n’est pas neutre car les dépenses de médicaments ont pesé pour 36 milliards d’euros en 2010 en France, dont 27,1 milliards de médicaments remboursables dispensés en ville. Sur ce point, la Cour des comptes constate que la surconsommation de médicaments demeure.

Les propositions de la Cour des Comptes

Parmi les propositions faites : définir “des règles relatives à l’évaluation des médicaments qui permettent d’établir un lien cohérent entre cette évaluation, l’admission au remboursement et le prix fixé pour les
spécialités”, ou encore et “appliquer strictement des règles homogènes pour l’admission au remboursement et la fixation des prix des médicaments.”

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale

Voir également :