La Commission européenne veut en finir avec les aides fiscales aux contrats solidaires, les mutuelles protestent

La Commission Européenne a indiqué aujourd’hui qu’elle considérait comme non compatibles avec les règles en matière d’aides d’Etat (les règles de la concurrence) le « projet français d’aides fiscales aux assureurs* à raison de leurs activités de gestion des contrats d’assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables » ».

Elle met précisément en cause le « régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour la gestion de certains contrats d’assurance santé dits « solidaires et responsables » » qui interdisent par exemple à l’assureur de tenir compte de l’état de santé de l’assuré pour la détermination du montant de la prime.

La position de la Commission revient à aligner un peu plus encore le régime fiscal des mutuelles sur celui des groupes d’assurance et à rendre moins intéressante la promotion de ces contrats responsables.

Dans un communiqué, Etienne Caniard, président de la Mutualité française (Fnmf), « condamne » d’ailleurs la position de la Commission qui entraînerait « une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France ».

Il souligne que les dispositions des contrats « solidaires et responsables » visent « pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé, notamment par la non sélection des risques, tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins ».

Etienne Caniard souligne également que « la remise en cause de l’exonération des contrats responsables – après l’imposition de ces mêmes contrats aux taux de 3,5 % à la TCA – supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire ».

Autre conséquence : de nouvelles augmentations des cotisations mutualistes puisque « les mutuelles seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés », note le président de la Fnmf qui a demandé à rencontrer le premier ministre.

Mais encore une fois, la Commission choisit de prioriser la seule logique de « libre marché » et de concurrence. L’impact pourrait se faire sentir dès 2012.

Selon les Echos,, l’addition pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les mutuelles… et les mutualistes.

* Quand la Commission de Bruxelles parle d’assureurs, elle met dans le même sac les groupes d’assurance et les mutuelles.

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