L’ancien Premier ministre François Fillon et l’ex-ministre Xavier Bertrand sont visés par une plainte de la Cgt pour mise en danger d’autrui, en raison du délai de mise en oeuvre d’un décret qu’ils avaient signé en 2012 sur la protection des travailleurs exposés à l’amiante.
Cette plainte a été déposée auprès de la Cour de justice de la République (Cjr), seule juridiction habilitée à enquêter sur les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leur fonction, et éventuellement à les juger, ont annoncé les avocats de la Cgt et de plusieurs fédérations qui se sont associées à cette procédure.

La Confédération, plusieurs de ses fédérations et l’Union départementale des syndicats Cgt de l’Essonne mettent en cause le décret signé le 4 mai 2012 par François Fillon, alors Premier ministre, et Xavier Bertrand, alors ministre du Travail et de la Santé. Ce texte concernait non seulement la protection des ouvriers qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui interviennent sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante, mais plus largement toutes les personnes travaillant dans des lieux où cette substance, classée cancérogène, est présente.

Le décret devait diviser par dix la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à l’amiante, passant de 100 fibres par litre (f/l) à 10 f/l. Or l’entrée en vigueur de cette norme n’est prévue par le décret qu’au 1er janvier 2015. 

“Il est incompréhensible qu’une période transitoire aussi longue ait été instaurée par le pouvoir réglementaire alors même qu’il existait un consensus scientifique des organismes mandatés par les pouvoirs publics préconisant l’abaissement sans délai de la VLEP”, indique la plainte. Celle-ci rappelle que l’ex-Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) avait préconisé dès 2009 l’abaissement de la valeur limite décidé par le décret, soit 10 f/l.

Les plaignants relèvent que plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse appliquent depuis plusieurs années une VLEP à 10 f/l.