Fiscalité favorable pour les donateurs

La loi favorise les dons aux oeuvres caritatives et autres organisations à but non lucratif.
Les organismes concernés
Il s’agit des organismes d’intérêt général à but non lucratif exerçant leur activité en France (ce qui n’exclut pas qu’ils puissent orienter des actions vers l’étranger). Sont essentiellement concernés :

▶ les associations reconnues d’utilité publique ;

▶ les œuvres ou organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques ;

▶ les associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs ;

▶ les fondations d’entreprises créées en vue de réaliser une œuvre d’intérêt général ;

▶ les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif.

Les formes de don

Il existe différentes manières de gratifier un organisme :

▶ le don (argent ou biens) ;

▶ l’abandon de revenus ;

▶ le renoncement, par un bénévole, au remboursement des dépenses engagées dans le cadre de l’activité de l’organisme.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le don doit être irrévocable et sans contrepartie. Toutefois, les contreparties institutionnelles ou honorifiques ne privent pas du droit à la réduction.

Le montant de la réduction

Pour les dons faits à des organismes sans but lucratif assurant la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux, ou favorisant le logement de personnes en difficulté, la réduction d’impôt est de 75 % des dons versés, dans la limite annuelle de 521 euros. La fraction des dons excédant cette somme ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour les dons aux autres organismes, la réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées dans l’année, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Si de nouveaux versements sont effectués au cours des années suivantes, les excédents reportés sont pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt avant les versements de l’année. La réduction ne porte que sur l’impôt sur le revenu.

Les justificatifs à fournir

Pour obtenir la réduction d’impôt, il est nécessaire de préciser le montant de l’ensemble des dons dans la déclaration de revenus et de fournir les reçus que les organismes bénéficiaires doivent obligatoirement remettre aux donateurs.

Pour ceux qui remplissent leur déclaration par Internet, les reçus doivent être conservés en vue d’un éventuel contrôle des services fiscaux.

Les legs

Il est possible de transmettre ses biens à des œuvres par testament, à condition que ce legs n’empiète pas sur la part de succession revenant aux héritiers « réservataires ». Les bénéficiaires de ces legs sont exonérés de droits de succession.