C’est en novembre dernier que Jean-Marc Ayrault avait commandé au Haut Conseil du financement de la protection sociale une étude afin d’envisager «différentes pistes qui permettraient de mieux asseoir et de diversifier les ressources de la protection sociale, afin de rééquilibrer la part des contributions reposant uniquement sur le travail». L’unique objectif, certes non déguisé, du Premier ministre était moins de trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale que de faire baisser celles reposant sur les cotisations sociales et le coût du travail.

Parmi les pistes avancées, il s’agirait de développer la fiscalité environnementale et comportementale (sur le tabac et l’alcool). Il s’agirait aussi de modifier le financement de la branche famille de la Sécurité sociale. Les prestations familiales sont aujourd’hui financées en grande majorité (65%) par les cotisations employeurs, ce que dénoncent les représentants des patrons, estimant que les allocations familiales sont universelles et ne concernent pas seulement les salariés. Le Haut Conseil propose par exemple de «transférer les cotisations sociales afférentes à la branche famille vers des prélèvements acquittés par les ménages français». C’est ce que Nicolas Sarkozy avait tenté de faire juste avant son départ, en substituant aux cotisations employeurs pour la branche famille une Tva sociale (dite de «compétitivité»). Une mesure que l’on juge difficilement applicable alors que le gouvernement vient tout juste de diminuer le quotient familial et d’augmenter les impôts des familles.

Autre hypothèse envisagée, transférer les cotisations patronales pour la branche famille vers les branches retraite de la Sécurité sociale, en contrepartie la Caisse nationale d’allocations familiales se verrait affecter les impôts et taxes qui financent aujourd’hui la branche vieillesse, en particulier les majorations de pension (1). Autre hypothèse, enfin, substituer de la Csg aux cotisations sociales employeurs pour la branche famille.

Les rapporteurs estiment que toutes ces mesures seront difficiles à mettre en œuvre, soit parce que les recettes ne seront pas suffisantes, soit parce qu’elles auraient des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat des ménages, et donc sur la consommation et l’emploi.

 

  1. La pension de retraite de base servie aux assurés du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans et commerçants est majorée de 10% lorsque l’assuré a eu au moins 3 enfants ou a élevé au moins 3 enfants pendant un minimum de neuf ans avant leur 16e anniversaire. Le financement de cette majoration a été assuré par la Caisse nationale des allocations familiales à hauteur de 85% en 2010 (source : Fsv) et il l’est à 100% depuis 2011. Elle représentait un montant de 4,2 milliards d’euros en 2009.