Suite à l’instauration d’actions de groupe annoncée par Marisol Touraine dans le cadre de son projet de loi de santé publique, plusieurs organisations et associations de victimes, ainsi qu’Irène Frachon, la pneumologue qui a rendu publique l’affaire du Mediator, réagissent dans un communiqué commun.

Le Collectif Europe et médicament, le réseau Des France, la Fnath (association des accidentés de la vie), l’association les Filles du Distilbène, le Claim (Collectif de lutte contre les affections iatrogènes médicamenteuses), encouragent la ministre de la Santé à véritablement donner la possibilité aux patients, victimes d’accidents médicaux, d’aller en justice ensemble comme cela se fait déjà dans de nombreux autres pays.

« Les actions de groupe permettent à des victimes caractérisées par une grande similarité des situations de se regrouper, stipule le communiqué. Ce regroupement favorise la constitution de dossiers bien documentés (partage des éléments de preuve rassemblés) donc la procédure judiciaire.»

Néanmoins, les associations précisent que certaines conditions doivent être réunies pour que ces actions de groupe soient efficaces : elles doivent, notamment, être le plus larges possible et les dommages et intérêts doivent être « punitifs » pour être suffisamment dissuasifs.

Jusque-là, les dommages – quand il y en a – servent surtout à réparer le préjudice subi par la victime et non à punir les coupables.

Selon les signataires du communiqué, le droit français et européen doit évoluer. Et pour cause : « Depuis l’application d’une directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux (transposée en France en 1998), les firmes pharmaceutiques n’ont plus d’obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des patients, disposant dès lors d’une quasi-immunité. »

Ils soulignent par ailleurs que, alors que la loi Kouchner relative aux droits de malades de 2002 prévoit que les victimes d’effets indésirables puissent être indemnisées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) quand la responsabilité des fabricants ne peut être engagée, une minorité d’entre elles seulement le sont.

« C’est en effet sur les victimes que repose la charge de la preuve, et elles ont des difficultés majeures à faire reconnaître l’imputabilité du médicament dans la survenue du dommage face aux experts. De plus, leurs séquelles sont souvent sous-estimées, ne leur permettant pas d’atteindre le seuil de gravité très élevé requis pour être indemnisées », dénonce le communiqué.