En avril 2007, Nicolas Sarkozy, candidat à la présidence de la République déclarait : « Je créerai une 5e branche de la protection sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le souhaitent. »

Après quatre ans d’attente, le débat sur la dépendance est enfin lancé mais avec de très nombreux points d’interrogation qui voient s’affronter partisans de la solidarité nationale et ceux du recours du chacun pour soi. Etat des lieux.

Comment ça marche ?

La Cnsa : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

C’est elle qui, depuis 2004, finance la dépendance. Ses 17,30 milliards d’euros de ressources proviennent des crédits de l’assurance-maladie, de la Journée nationale de solidarité (le fameux lundi de Pentecôte mise en place par Jean-Pierre Raffarin) – 2,3 milliards d’euros – 0,1% de la contribution sociale généralisée (Csg)- et des contributions des caisses d’assurance vieillesse.

La Cnsa finance l’Apa, allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées. Celle ci est versée aux conseils généraux qui attribuent ces aides individuelles soit directement aux personnes âgées (financement d’une aide ménagère, auxiliaire de vie…) soit aux établissements qui les accueillent.

L’allocation personnalisée d’autonomie : Apa

C’est une prestation universelle. Toute personne en situation de dépendance peut y avoir recours même si son montant varie en fonction du revenu et du degré de perte d’autonomie (1). Depuis 2002, ce sont les conseils généraux qui versent l’Apa.

Elle est victime de son succès. Le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 à 1,13 million en 2010. 60 % d’entre eux vivaient à domicile (et touchaient 500 euros en moyenne), 40 % dans un établissement (400 euros) Le coût de l’Apa a augmenté de 7,5 % en 2009. Elle a atteint 5,3 milliards d’euros.

Aujourd’hui de nombreux départements sont étranglés par l’augmentation des dépenses de l’Apa que l’Etat ne compense plus qu’à hauteur de 28 % contre 44 % en 2002. Résultat, selon la «richesse » ou les priorités du département de résidence, les montants de l’Apa ne sont pas les mêmes.

Une situation qui met en danger le principe d’universalité du droit. Certains demandent que l’Apa pour les personnes âgées dépendantes soit alignées sur les aides aux personnes handicapées. Celles ci sont beaucoup plus avantageuses et la convergence nécessiterait de trouver 5 milliards d’euros.

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