Contrats responsables :quels changements pour les adhérents ?

Depuis le 1er janvier 2006, les contrats de complémentaire santé peuvent, en respectant certaines règles définies par la loi, bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. On parle alors de « contrats responsables ». Un décret de loi, applicable depuis le 1er avril 2015, revoit les conditions d’application des ces contrats et les rend obligatoires, sous peine de taxations supérieures pour les organismes.

En favorisant le respect du parcours de soins coordonnés, les contrats responsables offrent un bon niveau de remboursement sur des dépenses de santé importantes:
• Les tickets modérateurs doivent être pris en charge en ville et à l’hôpital (forfait journalier hospitalier de 18 euros) sans limitation de durée (sauf cure thermale et médicaments remboursés à 15 % et 30 % et homéopathie).
• Une limitation à 125 % (100 % dès 2017) du tarif de la Sécurité sociale pour la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins n’adhérant pas au dispositif du contrat d’accès aux soins (Cas).
• Si la garantie le prévoit, la prise en charge des dépenses d’optique, avec la mise en place d’un plafond pour les montures (150 euros) et, pour les verres, de planchers (50 à 200 euros) et de plafonds (470 à 800 euros) en fonction de la correction nécessaire. Un équipement (verres et monture) pourra être pris en charge tous les deux ans (sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction – un par an).

« La mise en place des contrats responsables est effective depuis le 1er avril pour les nouveaux contrats, et, d’ici à fin 2015, comme il se doit, tous les contrats de la Mutuelle Mfbco/Mftel seront mis en conformité », précise Françoise Beaufort, responsable du pôle Individuels de la mutuelle.
La réforme concerne les contrats individuels comme les contrats collectifs (souscrits par les entreprises pour leurs salariés). Ces derniers auront jusqu’à fin 2017 pour s’adapter