Le mouvement mutualiste peut respirer. Si le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’accord national interprofessionnel (Ani), il a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Coup de tonnerre. Le Conseil constitutionnel a jugé, le 13 juin, que les clauses de désignation dans le choix de complémentaires santé par branches, contenues dans l’Ani, «portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques»… et donc ne respectaient pas l’article 4 de la Déclaration de 1789.

Les branches professionnelles ne pourront donc pas imposer aux entreprises de leur secteur une assurance ou une mutuelle santé. Chaque entreprise sera libre de ses choix. Les clauses de désignation pour la prévoyance en entreprise (assurance-décès, invalidité), largement pratiquées, sont aussi jugées inconstitutionnelles. Leur disparition sera progressive. 250 accords de branche concernant la prévoyance de 13 millions de salariés vont peu à peu disparaître.

Cette décision du Conseil constitutionnel, qui prendra effet dès sa parution au Journal officiel, est un véritable revers pour le gouvernement. Le ministre du Travail, Michel Sapin, et sa collègue de la Santé, Marisol Touraine, avaient défendu tout au long des débats parlementaires ce choix de recourir aux clauses de désignation pour les branches professionnelles.

Reste que cet accord ne concerne que les salariés et exclut les chômeurs, les retraités et la fonction publique.