Compensation des aides sociales : les départements saisissent le Conseil constitutionnel contre l’Etat

Le Conseil d’État a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par 28 départements, suivant ainsi l’avis du rapporteur public.

En posant ces Questions prioritaires, les assemblées départementales mettent en cause la responsabilité de l’Etat dans la non compensation des dépenses sociales transférées aux départements au fil des années.

Les départements assument en effet bon nombre d’aides sociales – Revenu de solidarité active (Rsa), Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), prestation de compensation du handicap (Pch) – dont la compensation par l’Etat s’est étiolée au fil des ans plaçant les conseils généraux dans une situation financière inextricable.

En 2010, 5,3 milliards d’euros sont restés à charge des départements. En moins de dix ans (depuis 2002), le reste à charge pour les conseils généraux a représenté plus de 20 milliards, indique l’Assemblée des départements de France (Adf).

Ceux-ci ont donc saisi le conseil d’Etat, notamment sur la « remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales » que constituent ces transferts.

Dans une récente étude, l’agence Standard and Poor’s écrivait que « face à la pression des dépenses sociales » qui pèse sur les conseils généraux, le gouvernement n’a pour le moment apporté que de « simples pansements budgétaires ».

En savoir plus : l’Assemblée des départements de France : www.departement.org