Le 18 octobre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre les clauses de désignation et censure l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale comme il l’avait fait déjà fait en juin dernier.

Saisi le 25 juillet 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le groupe d’assureurs Allianz, les Sages sont restés sur leur position censurant les clauses de désignation d’un organisme de complémentaire santé par les partenaires sociaux lors d’un accord de branche.

“Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il n’y avait pas lieu qu’il se prononce sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Par sa décision du 13 juin 2013, il a en effet déjà déclaré l’article L. 912-1 du CSS (Code de la Sécurité sociale), dans cette rédaction, contraire à la Constitution”. La décision d’inconstitutionnalité prend effet à partir du 16 juin 2013.

Le Conseil constitutionnel a jugé cependant que les contrats en cours, issus d’une désignation, ne sont pas concernés par cette décision. Le Conseil constitutionnel indique  “que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l’article L. 912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code de la Sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité ; qu’ainsi lesdits contrats ne sont pas privés de fondement légal”.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a annoncé de son côté en septembre dernier qu’elle était bien décidée à tenter de contourner d’une manière ou d’une autre la décision du Conseil en remettant les clauses de désignation dans la loi. Un amendement devrait être déposé en commission avant le début des débats parlementaires du Plfss, à partir du mardi 22 octobre.