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Droits

Certains accords d’entreprise primeront sur ceux des branches 

Jusqu’à présent, les accords de branche avaient la primauté sur les accords d’entreprise. Désormais, ce n’est plus la règle.

Trois cas de figure

• Dans 11 domaines, la branche conserve sa primauté : salaires minima, classifications professionnelles, pénibilité, égalité hommes-femmes, période d’essai, temps partiel, prévoyance, mutualisation des fonds paritaires et de la formation professionnelle, modalités du Cdd et recours aux Cdi de projet.

• Dans 4 domaines, les branches peuvent choisir de faire primer leurs accords sur les accords d’entreprise : prévention des risques professionnels, insertion des personnes handicapées, primes pour travaux dangereux, nombre de représentants syndicaux.

• Pour tout le reste, des accords d’entreprise peuvent désormais primer sur le Code du travail, même s’ils sont moins avantageux pour les salariés.

Le congé maternité et les congés spéciaux

Dans ce cadre se pose notamment la question de la durée et de l’indemnisation des congés de maternité. N’étant pas dans les 11 domaines verrouillables par la branche, ils pourront donc être régis par des accords d’entreprise… et donc être moins-disant que les accords actuels. Le Code du travail donne actuellement droit à seize semaines de congé de maternité : six avant la date présumée de l’accouchement, dix après.

Mais des accords de branche peuvent être plus favorables et prévoir par exemple dix-huit semaines de congés ou une indemnisation à 100 % du salaire net, sans que les entreprises puissent y déroger. C’est le cas dans certains secteurs, comme la banque ou les mutuelles.
Le congé maternité pourrait alors être régi par un accord d’entreprise et se soustraire à un accord de branche plus avantageux pour les salariés.

Le congé enfant malade, la réduction du temps de travail au troisième mois de grossesse, le congé paternité, qui ne figurent pas non plus dans les 11 domaines prévus par la loi, pourraient aussi être concernés. 

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