Le budget 2014 de la Sécurité sociale a été voté le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Objectif du gouvernement : faire passer le déficit en dessous des 13 milliards d’euros.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) avait été largement dénoncé par l’ensemble du mouvement social. Pour la première fois depuis 1996, tous les organismes représentatifs, les conseils d’administration de la Caisse nationale d’assurance-maladie, de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire, et de la Caisse nationale des allocations familiales, se sont prononcés contre ce texte. Revue des principales mesures et de leurs conséquences pour les Français.

4,4 milliards d’économies

▶ Report de six mois, du 1er avril au 1er octobre, de la revalorisation des pensions de retraite, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
▶ Baisse des prix des médicaments (ville et hôpital).
▶ Baisse des tarifs des biologistes et des radiologues libéraux.
▶ Expérimentation de la vente à l’unité de certains antibiotiques dans des pharmacies volontaires.
▶ Division par deux du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) pour les ménages gagnant plus de 4 000 euros par mois.
▶ Abaissement du plafond du quotient familial, qui passe de 2 000 à 1 500 euros par demi-part. Cette mesure concernera les ménages les plus favorisés (5 370 euros de revenus mensuels pour un couple avec un enfant).
▶ Suppression de la majoration du complément libre choix d’activité (Clca), dont seules bénéficient les familles les plus aisées.

4,2 milliards de nouvelles recettes

▶ Fiscalisation de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé, qui étaient jusqu’alors exonérés d’impôt. Le montant annuel de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur sera désormais imposable.
▶ Hausse de 0,15 point des cotisations retraite (un décret l’imposera).
▶ Taxe sur les boissons énergisantes, à hauteur d’un euro par litre.
▶ Augmentation de la taxation pour les contrats complémentaires santé non responsables, par exemple ceux prenant en charge d’importants dépassements d’honoraires des médecins.

De nouvelles mesures

▶ Meilleur remboursement du sevrage tabagique pour les 20-25 ans. Le forfait annuel pour les substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) triplera, passant de 50 à 150 euros.
▶ Autorisation pour les sages-femmes de prescrire les traitements de substituts à la nicotine au conjoint de la future mère.
▶ Tiers payant pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d’un contraceptif, ou pour la pose, le changement ou le retrait de contraceptifs implantables (stérilets et implants sous-cutanés). Cette mesure complète la gratuité de la contraception pour les mineures à partir de 15 ans, décidée l’année dernière.
▶ Incitation fiscale pour les entreprises à choisir l’organisme maladie complémentaire désigné par leur branche professionnelle.
▶ Suppression du libre choix de leur mutuelle pour les bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (Acs). Seules certaines mutuelles seront désormais agréées.
▶ Accès à la Cmu-c pour les étudiants précaires et isolés.
▶ Limitation des tarifs de l’optique pour les Français aux revenus modestes bénéficiant de l’Acs.
▶ Généralisation du tiers payant chez le médecin d’ici à 2017.
▶ Majoration de 50 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, d’ici à 2017, du complément familial, versé sous conditions de ressources aux familles ayant au moins trois enfants de plus de 3 ans à charge. Une première majoration de 10 % interviendra au 1er avril 2014.
▶ Revalorisation de 25 %, d’ici à 2017, de l’allocation de soutien familial, versée aux familles monoparentales. Une première revalorisation de 5,7 % interviendra au 1er avril 2014. 750 000 familles sont concernées.