- Par Emmanuelle Heidsieck

Olivier Véran : « Il n’y aura pas de taxe sur les complémentaires pour financer la Cmu contributive »

HAMILTON/REA
Le député Lrem de l’Isère et rapporteur du Plfss, Olivier Véran, était l’invité de l’Ajis (Association des journalistes de l’Information sociale), le 23 octobre. Il a défendu le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 en indiquant que ce texte comprend plus de 4 milliards d’euros d’économies mais aussi des « réformes sociales redistributives » comme le reste à charge zéro ou la Cmu contributive. Forfait d’orientation aux urgences, montée en puissance des pharmaciens, économies sur les indemnités journalières… le député a également fait le point sur ces questions.

Alors que le débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour 2019 débute en séance plénière à l’Assemblée nationale, le député Lrem rapporteur du texte, Olivier Véran, a fait le point le 23 octobre, sur les grandes orientations du texte et sa discussion en commission, dans le cadre d’un petit déjeuner de l’Ajis (Association des journalistes de l’information sociale). Tout en rappelant que le Plfss prévoit 3,8 milliards d’euros d’économies côté santé et 1,8 milliard d’euros sur les prestations sociales, Olivier Véran a cependant insisté sur les mesures qu’il estime être des « réformes sociales puissantes » telles que le reste à charge zéro et la Cmu contributive. Répondant à la polémique sur la hausse annoncée des tarifs des organismes complémentaires qui viendrait limiter l’impact du reste à charge zéro, il s’est dit choqué par ces prédictions. « Je pense que la hausse des tarifs des complémentaires sera raisonnable et certainement pas de 10 % pour les retraités comme l’a indiqué une étude à prendre avec précaution [étude du cabinet de conseil en santé Santiane.fr, 23 octobre 2018]. » Le député a également remis en cause les éléments de cette étude pointant une forte hausse probable du recours aux soins concernés (dentaire, audioprothèse, optique). « On estime que la hausse du recours se fera progressivement et sera de 7 % à 10 %. Cela ne sera pas une explosion. Ce discours alarmiste vient de l’opposition. »

A propos de la Cmu contributive qui va remplacer l’Acs (Aide au paiement d’une complémentaire santé) à partir du 1ernovembre 2019, Olivier Véran s’est montré offensif : « C’est une politique redistributive, une politique sociale inattaquable. Je pense qu’on va faire baisser fortement le taux de non recours qui était de 50 % avec l’Acs. » En vertu de cette nouvelle Cmu contributive, les assurés dont les revenus se situent sous un plafond (Cmu-c + 35 %) vont bénéficier d’une complémentaire offrant de meilleurs remboursements que l’Acs pour un tarif de 30 euros par mois maximum. « Ce tarif de 1 euro par jour sera même moindre pour les jeunes, les étudiants, les demandeurs d’emploi et les retraités », a-t-il ajouté. Quant au financement du dispositif, le rapporteur l’a estimé  « entre 200 et 400 millions d’euros, en fonction du taux de non recours » et a affirmé qu’il « sera pris en charge par l’Etat », sans préciser s’il faisait référence à l’assurance-maladie ou au Fonds Cmu. « Une chose est sûre, il n’y aura pas de taxe sur les complémentaires pour financer la CMU contributive. » 

D’autres points ont été abordés, comme l’amendement qu’il a lui-même déposé proposant d’inciter financièrement les hôpitaux (un forfait de 60 euros par patient) à renvoyer les passages aux urgences non justifiés vers les médecins de ville. Devant le tollé qu’a suscité l’amendement, Olivier Véran a reconnu que c’était « une proposition iconoclaste qui ne sera pas adoptée en l’état. » Rappelant néanmoins que la Drees estime que 43 % des passages aux urgences ne sont pas justifiés, il a considéré qu’il avait « mis le pied dans la porte et que cela pourrait voir le jour sous forme expérimentale car il faut trouver un système d’incitation pour désengorger les urgences ».

La montée  en puissance du rôle des pharmaciens a aussi été largement évoquée. Outre la possibilité pour ceux-ci de vacciner contre la grippe, qui concernera toutes les pharmacies à partir d’octobre 2019, un amendement Lrem adopté en commission des Affaires sociales prévoit d’expérimenter pour trois ans dans deux Régions la prescription de certains médicaments directement par les pharmaciens, sans intervention du médecin. Cela pourrait concerner certaines maladies définies dans un protocole médical (cystite, orgelet, angine ou conjonctivite). « Si cet amendement est voté par le Parlement, il faudra ouvrir une négociation interprofessionnelle pour en définir les contours », a noté le rapporteur avec prudence, sachant que les syndicats de médecins tels que MG France et la Csmf y sont farouchement opposés.  

Appelé par ailleurs à s’expliquer sur les 200 millions d’euros d’économies prévus en 2019 sur le poste des indemnités journalières, le député a juste énoncé que « la ministre veut sensibiliser les médecins sur les arrêts de travail » et qu’il faut aller vers « une réforme non pas seulement budgétaire mais structurelle, qui passe notamment par une informatisation et une rénovation des contrôles. » Le gouvernement ayant renoncé à faire payer par les entreprises les indemnités journalières liées aux arrêts de travail de moins de huit jours, un rapport commandé par Matignon est attendu sur le sujet pour la fin décembre. 

Enfin, Olivier Véran l’a confirmé : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a vocation à changer d’intitulé pour devenir le projet de loi de financement de la protection sociale. « Cela a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Dès que cette dernière sera à nouveau examinée, cela sera voté définitivement. Cela permettra d’englober la dépendance. »

 

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