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« La santé n’est pas une marchandise » : les propositions de la Fmf pour un meilleur accès à la santé

Photo Fabien Soyez Beauregard
Les délégués des Mutuelles de France ont manifesté, le 5 mars, devant l’Assemblée nationale, avant qu’une délégation soit reçue par des députés à l’Assemblée nationale, des propositions pour « défendre l’accès à la santé » sous le bras.

Ils étaient nombreux, le 5 mars au matin, à la brasserie parisienne le Solférino. Après s'être revêtus de chasubles rouges - les couleurs de la Fmf -, les délégués mutualistes se sont massés place Edouard-Herriot, pour soutenir les représentants des Mutuelles de France qui attendaient d'être reçus par des membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

La santé, absente du Grand Débat national

Cet événement n’était que le point d’orgue d’une mobilisation nationale, lancée par la Mutualité française, pour défendre la « justice sociale ». Du 4 au 9 mars, sont ainsi organisés des centaines de rencontres dans les agences mutualistes. « Et il était important que ces débats débouchent sur des propositions, portées au plus haut niveau», explique Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France.

« Depuis plusieurs mois, un mouvement social [les Gilets jaunes] met en avant le fait qu’une partie de la population rencontre d'extrêmes difficultés pour vivre. Le gouvernement a décidé d’y répondre par un Grand Débat, mais la santé en est absente. Or, la santé est l’une des problématiques quotidienne de nos concitoyens, affirme le président de la Fmf. Il y a un vrai problème d’accès aux soins. Et il est de notre devoir de réaffirmer que si l’on attaque notre système de santé cela ne passera pas inaperçu”. 

La fin des taxes sur la santé

Parmi la délégation* reçue par les membres de la commission sociale de l’Assemblée nationale (dont Pierre Dharréville, député Pcf des Bouches-du-Rhône), Nicolas Souveton, président d’Oxance, présente la première proposition transmise au gouvernement : la suppression des taxes sur les cotisations des garanties mutualistes.

Depuis 2005, le niveau de taxation des cotisations a fait un bond de 700 %, faisant exploser le coût d’accès à une couverture complémentaire. « Plus de 14 % des cotisations prélevées par les mutuelles sont reversées à l’Etat sous forme de taxes, ce qui représente 2 mois de cotisations par adhérent - qui ne sont utilisés ni pour les prestations, ni pour les services. En outre, il s’agit d’un élément important pour redonner du pouvoir d’achat et faciliter l’accès à une complémentaire santé », indique-t-il.

« Aucun mutualiste n’est prisonnier de sa mutuelle »

La deuxième proposition de la Fmf vise à rappeler que « la santé n’est pas une marchandise ». Il s’agit de revenir sur le projet de loi permettant une résiliation à tout moment des contrats complémentaires. Une mesure qui, selon Nicolas Souveton, « remettrait en cause les mécanismes de solidarité qui existent dans les mutuelles », en plus de provoquer une hausse des cotisations, viaune augmentation des frais de publicité et de gestion des mutuelles. « La complémentaire santé n’est pas un bien de consommation comme les autres. On n’assure pas une personne comme on assure une voiture », remarque-t-il.

Pour les Mutuelles de France, la résiliation à tout moment risquerait de « tuer la notion de solidarité », en augmentant les cotisations, notamment pour les seniors, mais aussi en entraînant un « retour des délais de carence » pour les nouveaux assurés... et une remise en cause du tiers payant. « Ce dispositif n’est pas une mesure législative, mais le fruit de partenariats noués avec les professionnels de santé pour leur garantir le paiement effectif de leurs produits et services. En ouvrant la possibilité de résilier à tout moment les contrats de complémentaires santé, ces partenariats, qui nécessitent une information claire sur les droits ouverts de la personne et un délais de mise en œuvre, deviennent impossibles », peut-on lire dans l’argumentaire de la Fmf transmis hier aux députés.

« Aucun mutualiste n’est prisonnier de sa mutuelle. Aujourd’hui, on peut en changer chaque année. Mais dire qu’on va pouvoir le faire n’importe quand, cela remet en cause toute l’organisation du système de prise en charge », conclut Jean-Paul Benoit. Selon lui, alors que « de plus en plus de personnes, notamment âgées, renoncent à leur mutuelle, la résiliation à tout moment risque de créer un grand champs de concurrence à l’avenant, enb“permettant une plus grande sélection - notamment par certains opérateurs comme les assurances, qui on le sait, sélectionnent les populations les plus jeunes. »

Fabien Soyez-Beauregard 

* La délégation était composée de Jean-Paul Benoit, président de la Fmf, Carole Hazé, présidente de Solimut, Nicolas Souveton, président d’Oxance, Anne Le Loarer, présidente de la Mcvpap (Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris), et Olivier Techec, président de Mutuelle Entrain.

 

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