- Par Emmanuelle Heidsieck

« C’est le Fonds Cmu-c qui va financer la réforme de la Cmu-c contributive » : Marianne Cornu-Pauchet, directrice du Fonds Cmu-c

©Michel GAILLARD/REA
Tout en indiquant que la transformation de l’aide à la complémentaire santé (Acs) en Cmu-c contributive va être financée par le Fonds Cmu-c, la directrice de ce fonds, Marianne Cornu-Pauchet, précise qu’il n’y a pas de volonté d’augmenter la taxe de solidarité additionnelle (Tsa). Elle estime que, si cette réforme va permettre aux personnes éligibles à l’Acs de bénéficier du panier de soins de la Cmu-c qui est plus généreux que celui de l’Acs, « il faut aller plus loin » et inclure dans ce panier sans reste à charge des dispositifs médicaux aujourd’hui coûteux pour les personnes à faibles ressources. La directrice du Fonds Cmu-c pense que cette réforme doit inciter « les mutuelles à renforcer les actions d’accompagnement spécifique des personnes en situation de pauvreté », de façon que celles-ci optent pour une mutuelle et non pour l’assurance-maladie pour la gestion de leur Cmu-c contributive.

 Que pensez-vous de la transformation de l’Acs en Cmu-c contributive ?

C’est une bonne réforme, car cela va permettre aux personnes éligibles à l’Acs de pouvoir bénéficier du panier de soins de la Cmu-c qui est plus généreux. Il faut rappeler que, avec l’Acs, les personnes peuvent avoir 300 à 450 € de reste à charge pour des prothèses dentaires ; de 550 à 600 € pour des prothèses auditives. Avec la Cmu-c contributive, elles n’auront plus de reste à charge sur ces postes (dentaires-audio-lunettes), comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la Cmu-c. Bien sûr, il y a un enjeu de communication et de non-stigmatisation pour que les personnes éligibles à la Cmu-c contributive se saisissent de cette réforme. Nous allons nous y employer. Le nombre de bénéficiaires de l’Acs est de 1,3 million alors que le nombre de personnes éligibles est estimé entre 2,5 et 3,7 millions en 2016, soit un taux de non recours de 49 % à 64 %.

- Le coût de cette réforme de la Cmu-c contributive est estimé entre 200 et 400 millions d’euros suivant le taux de recours. Qui va la financer ?

C’est le Fonds Cmu-c qui va financer cette réforme. Le Fonds Cmu-c est lui-même alimenté par les recettes de la Tsa (taxe de solidarité additionnelle), soit une taxe sur les contrats de complémentaire santé de 13,27 %. Cette Tsa rapporte chaque année près de 5 milliards d’euros alors que les dépenses de Cmu-c et d’Acs s’établissent à 2,6 milliards d’euros. Le solde de la Tsa est affecté à l’assurance-maladie. Le financement de la Cmu-c contributive est assuré dans la mesure où la loi prévoit la stricte compensation des dépenses du Fonds Cmu-c par la Tsa. A ceux qui s’inquiètent d’une augmentation de la Tsa, je réponds simplement qu’il vient d’y avoir un amendement au Sénat qui voulait la faire passer à 18,02 % et que l’Assemblée nationale a voté la suppression de cet amendement. Le gouvernement a aussi réaffirmé sa volonté de ne pas augmenter la Tsa. 

Bien que le panier de soins soit plus généreux avec la Cmu-c contributive qu’avec l’Acs, vous pointez que ce panier devrait encore être amélioré. Pouvez-vous préciser dans quels domaines ?

La Cmu-c contributive est un progrès pour les personnes qui cumulent handicap et précarité. Comme pour la Cmu-c, les personnes en situation de handicap relevant de la Cmu-c contributive (titulaires de l’allocation adulte handicapé [Aah]) verront certains dispositifs médicaux intégralement couverts, en particulier les fauteuils roulants électriques qui représentent aujourd’hui un reste à charge de 2 800 € pour les bénéficiaires de l’Aah éligibles à l’Acs. Mais, il faut aller plus loin. L’arrêté de 2002 qui délimite le « panier Cmu-c » des dispositifs médicaux et donc demain de la Cmu-c contributive doit être revu. Car il y a des restes à charge importants pour certains dispositifs médicaux qui ne figurent pas dans le panier de soins Cmu-c : les semelles orthopédiques, les nutriments pour supplémentation orale, les postiches, etc. 

 - Avec la Cmu-c contributive, les bénéficiaires vont avoir le choix entre l’assurance-maladie et une mutuelle. Si, comme pour la Cmu-c, ils optaient très majoritairement pour l’assurance-maladie, ne craignez-vous pas de voir émerger une sorte de Medicare-Medicaid ?

Les conditions sont réunies pour que les organismes complémentaires s’inscrivent pleinement dans la Cmu-c contributive. Car, la réforme prévoit que ceux qui vont basculer de l’Acs à la Cmu-c contributive conserveront de droit leur mutuelle pendant la première année. De plus, les prestations que vont servir les mutuelles à leurs adhérents au futur dispositif seront remboursées au réel par le Fonds Cmu-c, ce qui n’est pas le cas avec la Cmu-c actuelle. 

Reste une grande inconnue : vers qui vont se tourner les patients pour leur Cmu-c contributive ? Vers l’assurance-maladie ou vers une mutuelle ? La question se pose surtout pour ceux qui sont éligibles et qui n’ont pas demandé l’Acs. Nombre d’entre eux ont actuellement une mutuelle de droit commun. On peut penser qu’ils choisiront de garder leur mutuelle s’ils optent pour la Cmu-c contributive. Que feront les personnes qui n’ont actuellement pas de complémentaire ? Ce sont elles qui pourraient opter pour une gestion de leur Cmu-c contributive par l’assurance-maladie plutôt que par une mutuelle. 

Avec le nouveau dispositif, les complémentaires sont incitées à renouveler leur activité, à renforcer les actions d’accompagnement spécifique des personnes en situation de pauvreté qu’elles développent déjà aujourd’hui.

- Que va apporter la réforme du Reste à charge zéro aux bénéficiaires de la Cmu-c et de la Cmu-c contributive ?

Il n’y a déjà pas de reste à charge en dentaire-audio-optique pour les bénéficiaires de la Cmu-c. La réforme du Reste à charge zéro ne va donc rien changer financièrement pour ces bénéficiaires mais elle va leur donner accès à des dispositifs de meilleure qualité, ceux prévus par le panier « 100 % santé » : il y aura, par exemple, sans reste à charge, des verres amincis pour les lunettes du panier Cmu-c et des audioprothèses de meilleure qualité. Il en est de même pour les bénéficiaires de la future Cmu-c contributive.

 

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