- Par Emmanuelle Heidsieck

Bascule de cotisations vers la Csg : un nouveau modèle social ?

: ©Michel GAILLARD/REA
Les travailleurs ne cotisent plus pour la maladie depuis le 1er janvier dernier et il en sera de même pour le chômage dès le 1er octobre. Seulement, on peut se demander si ce transfert vers l’impôt, apparemment technique, ne signe pas un changement de modèle social.

On le sait, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a décidé du basculement des cotisations chômage et maladie salariales vers la Csg. Les travailleurs ne cotisent donc plus pour la maladie depuis le 1er janvier dernier et il en sera de même pour le chômage le dès le 1er octobre. La mesure se traduisant par une hausse de la Csg de 1,7 % pour tous les Français. A première vue et selon l’argumentation du gouvernement, il s’agit d’une mesure de bon sens : elle permet de redonner du pouvoir d’achat aux salariés tout en allégeant les charges pesant sur les entreprises qui se doivent d’être compétitives dans l’économie mondialisée. Seulement, on peut se demander si ce transfert vers l’impôt, apparemment technique, ne signe pas un changement de modèle social. Surtout si l’on constate que celui-ci s’inscrit dans un ensemble de réformes qui tendent toutes à une étatisation de la protection sociale, soit par la fiscalisation soit par la gouvernance, au détriment des cotisations professionnelles. Il en est ainsi de la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle, du Rsi, ou encore des retraites. Ainsi, ne serait-on pas en train de passer de notre modèle bismarckien pour lequel la France avait opté en 1945 (cotiser pour avoir un droit) au modèle beveridgien dans lequel, comme en Grande-Bretagne, l’impôt finance des couvertures minimales pour tous les citoyens en laissant le marché intervenir pour le complément. Deux économistes, André Gauron et Pierre-Yves Chanu, donnent ici leur point de vue.

André Gauron : « L’impôt, c’est le risque d’une dérive peau de chagrin pour la Sécurité sociale. »

 

Economiste, membre du groupe de réflexion Lasaire

« Ce qui se passe avec l’ensemble des réformes actuelles est un vrai changement de modèle social. C’est la revanche de Beveridge sur Bismarck. Le bon côté du modèle beveridgien vers lequel nous en sommes en train de basculer, c’est que cela allège le coût du travail. Mais, cette évolution revient sur le choix des pères fondateurs de la Sécurité sociale en 1945, qui relevait d’une vision assumée : couvrir les risques à un haut niveau par des cotisations sur les salaires. Si, l’on s’oriente, comme c’est de plus en plus le cas, vers un financement des dépenses de santé par le budget de l’Etat (via la Csg), il sera plus facile de baisser les prestations alors que, jusqu’à présent, les cotisations étaient sanctuarisées. Le risque est évidemment grand en fonction de l’alternance politique de se retrouver avec des minimums assumés par l’Etat et des assurances privées et des fonds de pension pour compléter. Quand la protection sociale repose sur l’impôt, il y a le danger d’une dérive peau de chagrin comme dans le système anglais. Cela mérite un véritable débat public. Les Français veulent-ils du modèle beveridgien fondé sur la citoyenneté et offrant un minimum pour tous bien en deçà de ce que nous connaissons ?  Ce qui me frappe, c’est que ce n’est plus une question droite-gauche. Il y a un climat général qui tend à faire croire que notre modèle est devenu archaïque et qu’il faut le faire basculer vers un système dit « universel ». Ceci alors que la machine fonctionne très bien, qu’elle est redistributive, en fonction du revenu pour le financement et sans conditions pour les soins. »

 

Pierre-Yves Chanu : « Du fait de son étatisation en cours, la Sécurité sociale telle qu’on l’a connue est très menacée. »

 

Economiste de la Cgt, conseiller confédéral, membre du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie, membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale, membre du Conseil d’orientation des retraites, vice-président de l’Acoss.

« Il ne faut pas sous-estimer la transformation beveridgienne en cours. Il y a une vraie cohérence d’ensemble si l’on relie toutes les réformes. A côté des transferts de cotisations chômage et maladie vers la Csg, il faut aussi noter la transformation du Cice en baisses de charges à l’horizon 2019. A cette date, il n’y aura plus de cotisations patronales retraites complémentaires et chômage en-dessous du Smic. Par ailleurs, un pré-rapport sur la rénovation financière entre l’Etat et la Sécurité sociale a récemment été présenté au Haut Conseil du financement de la protection sociale dont je suis membre. Parmi les six questions posées, il y avait celle-ci : "Que pensez-vous d’une fusion du budget de l’Etat et de celui de la Sécurité sociale ?" Ce pré-rapport doit déboucher sur des mesures concrètes dont l’esprit général est de donner plus de place à l’Etat dans le Plfss. On peut ajouter le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui vise à valoriser l’épargne salariale et l’épargne retraite, autant de moins en financement de la protection sociale sur les salaires. Le risque d’une étatisation du financement, c’est que le gouvernement opte pour une enveloppe fermée de façon à résorber les déficits, sans se soucier des besoins. Ce serait une étatisation-privatisation, car les ménages devraient alors financer davantage de leur poche, avec un creusement des inégalités dans l’accès à la protection sociale. On n’est pas dans la situation déplorable de la Nhs (National Health Service), mais il y a des signaux. Je reconnais que c’est positif de vouloir supprimer la T2A à l’hôpital et développer la prévention, comme l’a annoncé la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Mais il y a un non-dit sur le financement. La Sécurité sociale telle qu’on l’a connue est très menacée. »

 

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