Attachement réaffirmé à une protection sociale solidaire

L’extension des contrats groupe obligatoires a été au centre des débats de l’assemblée générale de la Mutuelle, qui s’est tenue le 13 juin à Paris. Les délégués, qui ont approuvé les différents rapports d’activité et de gestion, ont aussi discuté des moyens de réduire les restes à charge des assurés.

Mutualistes et ardents défenseurs de la Sécurité sociale, c’est ainsi que sont apparus les délégués de la Mutuelle Familiale, lors de l’assemblée générale qui les a réunis le 13 juin à Paris. Ils n’ont pas manqué de manifester, lors des débats, leur attachement à l’universalité du système de protection sociale, dont ils craignent la remise en cause, et au partenariat solidaire entre l’assurance-maladie et les mutuelles.

« Notre but est de permettre à nos adhérents de se soigner correctement, en leur apportant des prestations et des services qui concourent à leur santé et à la prévention, a souligné la présidente de la mutuelle, Léonora Tréhel, à l’ouverture des travaux. Nous le faisons dans l’esprit de compléter l’action de l’assurance-maladie et non pour capter des parts de marché et nous développer au détriment du régime obligatoire. »

Factures insupportables

Avec la crise, la Sécurité sociale est en effet plus nécessaire que jamais afin de « combattre la pauvreté, renforcer la cohésion sociale, favoriser le développement de chacun, préserver son accès aux soins, sa capacité à vivre et à travailler en bonne santé », a poursuivi Léonora Tréhel. Faisant état de la dégradation des comptes de la Sécurité sociale – 14,3 milliards d’euros de déficit en 2013, soit 2,6 milliards d’euros de plus que prévu –, pour l’essentiel due à l’augmentation du chômage, elle s’est inquiétée des pistes de réforme du financement qui prônent un désengagement des entreprises et une mise à contribution plus importante des ménages. Des ménages qui subissent déjà d’importants restes à charge, en cas de maladie, à cause des dépassements d’honoraires et des tarifs des actes et produits hors nomenclature. « Le coût réel des soins est déconnecté du niveau de remboursement par le régime obligatoire, et cela se traduit par des factures insupportables pour les malades », a expliqué la présidente de la mutuelle, citant les exemples de l’optique, du dentaire et des consultations chez les spécialistes.

Dans ce contexte, une couverture complémentaire est indispensable, mais pas n’importe laquelle. Vouloir prendre en charge toutes les dépenses, c’est prendre le risque d’une surenchère inflationniste des frais de santé, selon la présidente de la mutuelle, qui prône au contraire la maîtrise des restes à charge.

Plusieurs dispositifs défendus par la mutualité y concourent. Le conventionnement est l’un d’entre eux. Plus de 440 conventions ont été signées avec les établissements de soins sur le territoire national, permettant un prix de chambre particulière inférieur en moyenne de 8 % au tarif public. Les réseaux de soins mutualistes permettent aussi de réduire le reste à charge, mais les mutuelles, à la différence des autres organismes complémentaires, n’ont toujours pas le droit d’améliorer les remboursements de leurs adhérents qui y recourent. « Nous avons du mal à comprendre les tergiversations du gouvernement à modifier la loi pour rendre cela possible », a déclaré Léonora Tréhel[fn] Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, a été votée par le Sénat le 24 juillet. Pour en savoir plus, lire sur www.vivamagazine.fr « Le Sénat autorise la mise en place des réseaux de soins mutualistes ».[/fn].

Autre dispositif évoqué, les contrats ­d’accès aux soins (avenant n° 8 à la convention médicale), qui engagent les médecins à limiter leurs dépassements d’honoraires en échange d’une amélioration des tarifs opposables. Le mou­vement mutualiste réclame aussi un r­enforcement des critères des contrats solidaires et responsables, afin qu’ils participent à la régulation des dépenses de santé et à la maîtrise des restes à charge avec, pour contrepartie, la suppression des taxes sur la santé dès lors que ces critères sont respectés. « Plus d’un million de mutualistes ont signé une pétition pour que la santé ne soit pas taxée. Ils doivent être entendus », a-t-elle rappelé.

Plusieurs délégués sont intervenus sur ce problème des restes à charge. « A Saint-Quentin, dans l’Aisne, c’est l’hôpital public lui-même qui renvoie les patients sur une clinique privée non conventionnée avec la mutualité ! » s’est indignée une habitante de cette ville picarde. Un délégué a insisté sur la nécessité de populariser davantage auprès des adhérents les services de soins et d’accompagnement mutualistes.

Menaces sur l’accès à la santé

Dans l’actualité sociale, il y avait aussi la loi sur la sécurisation de l’emploi et son volet sur la complémentaire santé en entreprise. Cette loi retranscrit l’accord national interprofessionnel (Ani), signé le 11 janvier par une partie des organisations syndicales, qui prévoit la généralisation progressive des contrats collectifs obligatoires à tous les salariés du privé d’ici au 1er janvier 2016. Elle a été largement commentée par les délégués. Pour eux, cette loi est « à l’exact opposé » des engagements pris par le président de la République, qui avait annoncé au congrès de la Mutualité française en octobre 2012 la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité à l’horizon 2017. Au nombre des critiques, le fait qu’elle privilégie la solvabilisation des dépenses plutôt que leur régulation ; son coût pour les finances publiques et l’assurance-maladie, en raison des exonérations fiscales et sociales qui accompagnent les contrats groupe obligatoires (plus de 2 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 4,3 milliards d’euros des contrats actuels) ; les inégalités nouvelles qu’elle provoque entre actifs et retraités, salariés du public et salariés du privé, mais aussi vis-à-vis des chômeurs, des jeunes sans emploi, des salariés précaires. Cette loi pose, aux yeux des délégués, un autre problème de fond : sans débat, elle restructure la protection sociale en santé sur le modèle du système des retraites, avec un premier niveau obligatoire, qui perdrait sa fonction de pilier pour n’être plus qu’un plancher, un deuxième niveau obligatoire, mais disparate et lié au contrat de travail, et un troisième niveau, dit de « surcomplémentaire », lieu de toutes les inégalités. « C’est un retour au corporatisme, alors que toute l’évolution historique du système de protection sociale en santé tendait vers l’universalité. Lier la santé au contrat de travail, dans le contexte de précarité de l’emploi, conduit à précariser aussi l’accès à la santé », ont-ils dénoncé dans une résolution qui juge que d’autres choix sont possibles.

La loi a aussi des conséquences sur le mouvement mutualiste, en accélérant le phénomène de concentration et de rapprochements à l’œuvre ces dernières années. « Il nous faut aussi en tenir compte et penser nos propres évolutions avec cette donnée-là », a estimé Léonora Tréhel. La stratégie de rapprochement, d’alliance et de partenariat avec d’autres mutuelles se poursuit, redimensionnée néanmoins par « l’onde de choc de l’Ani », selon la présidente de la mutuelle.

« Contrairement à d’autres groupements, a-t-elle précisé, notre santé économique ne nous accule pas à devoir prendre des décisions dans la précipitation. » Le trésorier, Pierre Lairesse, a présenté les comptes de l’exercice 2012,
qui reflètent la gestion redistributive et maîtrisée des cotisations des adhérents voulue par l’assemblée. Et cela, malgré un contexte qui demeure difficile pour le développement de la mutuelle, comme l’a indiqué la secrétaire générale, Sylvie Benjaber. Cette dernière est revenue sur les chantiers menés par les équipes de la mutuelle pour délivrer aux adhérents une qualité de service optimale.

 

Nouvelle offre pour les revenus modestes

Les personnes qui ont des revenus modestes et pourtant supérieurs au seuil de la couverture maladie universelle (Cmu) peuvent bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (Acs). Pour beaucoup, néanmoins, les tarifs restent trop élevés, même avec ce « chèque santé ». C’est pourquoi la Mutuelle Familiale a créé une nouvelle gamme qui leur est réservée. « Ce n’est pas une option “ low cost ”, a souligné le directeur général,
Jean-Jacques Gillot, en présentant le projet aux délégués, qui l’ont approuvé. C’est une vraie garantie, avec des tarifs compétitifs qui ne comprennent pas de frais de gestion, afin de favoriser l’accès de tous à la santé. » Pour bénéficier de l’Acs, les revenus doivent être compris entre le seuil fixé pour l’attribution de la Cmu complémentaire et 35 % au-delà.
Depuis le 1er juillet, le plafond annuel de ressources est ainsi de 11 600 euros pour une personne, de 17 401 euros pour un foyer de deux personnes, de 20 881 euros pour trois, de 24 361 euros pour quatre, etc. C’est la caisse primaire d’assurance-maladie qui délivre l’attestation d’Acs.

 

Cotisations, prestations, substitution et autres résolutions

Parmi les résolutions adoptées par l’assemblée générale figurent celles qui portent sur :
– la délégation au conseil d’administration, pour 2014, du pouvoir de décider d’une augmentation des cotisations qui ne pourra s’appliquer que dans la limite d’un plafond de 2,5 %. Au-dessus de ce taux, il sera convoqué une assemblée générale qui statuera. Pour les collectivités spécifiques, l’augmentation des cotisations devra respecter l’équilibre des contrats ;
– l’amélioration des garanties sur les gammes santé en instaurant la prise en charge, dans la limite de 60 jours par année civile, du forfait journalier en maison d’accueil spécialisée (Mas) ;
– la demande de substitution de la Solidarité mutualiste, mutuelle dont le siège est à Paris ;
– des mises à jour du règlement mutualiste, à la suite de la création des nouvelles offres (document à télécharger sur le site www.mutuelle-familiale.fr ou à demander en agence).
Les délégués ont également élu les membres du tiers renouvelable du conseil d’administration.