ANI : la CMP rétablit le texte de l'Assemblée nationale !

Revirement de situation sur la question de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Après que les sénateurs ont voté la suppression des clauses de désignation, vendredi 19 avril, la Commission mixte paritaire (Cmp) qui s’est réunie ce matin est revenue sur l’article 1… En clair, la Cmp, composée de sept députés et sept sénateurs autorise à nouveau les clauses de désignation en cas d’accords de branche instaurant un régime santé.

En fin de semaine, le Sénat ne voulait pas, lui, qu’une branche puisse imposer à l’ensemble des entreprises un assureur particulier.

Le journal Les Echos mentionnait dans son édition de ce matin que “L’amendement déposé par le groupe UMP et qui avait été adopté à l’heure du déjeuner, grâce à l’abstention des écologistes (171 voix, 164 votes) stipulait que les entreprises d’une branche « aient la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix ». Il laissait aussi la possibilité aux accords de branches collectifs de « recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable ».”

LAutorité de la concurrence s’était elle aussi, prononcée en faveur de la liberté de choix de chaque entreprise. Une vive réaction était montée notamment de la part des institutions de prévoyance, qui ont été désignées dans la quasi totalité des accords de branche déjà mis en jeu, et n’avait pas été suivi par les députés.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (Crc) avaient tenté, mais en vain, d’obtenir une baisse de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (Tsca); taxe aujourd’hui portée à 7%. Cette baisse était l’une des promesses faite par François Hollande, en octobre 2012, au congrès de la mutualité française à Nice.

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