La Commission européenne a adressé le 16 février un « avis motivé » au gouvernement britannique qui n’a pas transposé correctement la directive européenne 2009/148/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante.

La législation britannique continue en effet à exempter certaines activités de maintenance ou de réparation des obligations de protection des travailleurs exposés à l’amiante prévues dans ce texte.

La directive européenne prévoit bien des exceptions précises « pour des activités n’impliquant que des expositions sporadiques et de faible intensité à l’amiante, comme certaines activités d’entretien et de réparation ». Mais la loi britannique « étend de manière abusive la portée de ce régime d’exemption » considère la Commission qui déclare que « les autorités britanniques ne se conforment pas à trois obligations explicites, portant ainsi atteinte à la protection prévue par la législation de l’UE en ce qui concerne les travailleurs exposés à l’amiante ».

Sauf à corriger sa législation sous deux mois, la Grande-Bretagne s’expose à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission.

L’avis motivé de la Commission :
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