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Droits

Entrée en vigueur du compte personnel de formation

Début janvier 2015, le compte personnel de formation (Cpf), qui va suivre les salariés tout au long de leur carrière, a succédé au droit individuel à la formation (Dif).

 

Le Cpf, c'est quoi ?

Le compte personnel de formation (Cpf) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. On pourra capitaliser jusqu’à 150 heures de formation, soit 30 de plus qu'avec le Dif. A savoir, 24 heures par an les 5 premières années, puis 12 heures par an durant 2 ans et demi, dans la limite de 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, ces heures sont calculées au prorata du temps de travail.

Avantage : les heures stockées sur le Cpf ne se perdent pas, même si le salarié change d’entreprise ou perd son travail. 

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

A noter : Les heures non consommées au titre du Dif pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Pour qui ?

Pour les salariés du privé de plus de 16 ans, les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi, les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

A noter : Par dérogation, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Comment ça marche ?

C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son Compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, le salarié n’a plus besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur doit lui notifier sa réponse dans un délai de trente jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.

Si le salarié est à l’initiative de la formation et qu'elle ne se déroule pas pendant le temps de travail, il n’a plus à obtenir l’accord de son employeur, comme pour le Dif. Seule exception, les formations de base (lire, écrire, compter) pourront se faire sur le temps de travail sans accord de l’employeur.

Quelles formations  ?

Les listes ont été établies par les partenaires sociaux. Toutes les formations sont au moins certifiantes ou qualifiantes, sauf celles qui concernent les compétences de base ou la validation des acquis (Vae).

Attention, même si vous utilisez vos heures de Dif, vous n'êtes plus libres de choisir la formation qui vous plaît, vous devez désormais impérativement choisir parmi ces formations éligibles.

Et les demandeurs d'emploi ?

Les demandeurs d’emploi, qui sont souvent ceux qui ont le plus besoin de se former, ne seront donc plus pénalisés avec ce compte. Ils pourront aussi déclencher une formation sans avoir besoin de l’accord de Pôle emploi.

Tous les demandeurs d’emploi disposent d’un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son Cpf pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (Ppae).
Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi, ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Qui paie ?

Les entreprises financent le Cpf. Pour celles de plus de dix salariés, elles payent la contribution unique de 1% pour la formation professionnelle : les fonds sont alors gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) qui dirigent 0,2% de cette contribution vers le Cpf.

Les entreprises de moins de dix salariés ne payent pas de contribution mais bénéficient de la mutualisation des fonds collectés.

Rendez-vous sur «Mon compte formation», pour les renseignements et votre inscription.

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