Actions de groupe : la santé exclue du projet de loi sur la consommation

Les associations de victimes de scandales sanitaires ou de l’environnement lancent un appel au gouvernement et aux parlementaires pour que les « actions de groupe », prévues dans le projet de loi sur la consommation, débattu à l’Assemblée nationale à partir du 24 juin, soient étendues aux dommages causés par des produits de santé et par l’environnement, sur le modèle des class actions qui existent aux Etats-Unis.

« Parmi les nouvelles dispositions, l’action de groupe “ à la française ”, qui aurait pu être une formidable avancée citoyenne, se voit réduite à la portion congrue : le litige à la consommation », dénoncent les associations.

Parmi elles, le Réseau environnement santé, les associations de victimes du Distilbène, un médicament à l’origine de nombreuses malformations chez les femmes alors qu’il était censé lutter contre les fausses couches, celles des victimes d’accidents médicaux, et des victimes de l’électrosensibilité, qui militent pour que les effets sur la santé des ondes électromagnétiques soient pris en compte, les victimes d’accidents de la vie, etc.

« L’action de groupe en matière de dommages sanitaires figurait pourtant dans le programme du candidat Hollande. Dès lors, pourquoi un tel reniement ? », interrogent les associations. Est-ce pour préserver les intérêts des lobbys industriels et des grandes firmes pharmaceutiques, comme elles le laissent entendre en filigrane?

Bref, on demande aux victimes d’attendre un prochain projet. « A l’heure où les scandales sanitaires se succèdent sans répit, où la justice s’avère désespérément incapable d’assurer une indemnisation équitable et efficace des victimes… Ces dernières ne peuvent plus se satisfaire de simples déclarations », souligne le communiqué.

« L’action de groupe », dont le principe avait été adopté par le Sénat fin 2011 à la suite de l’affaire du Mediator puis rejeté par l’Assemblée nationale et le gouvernement Fillon, devait permettre aux victimes de médicaments d’être indemnisés rapidement et directement par les responsables, leur évitant, comme le précisent le Réseau Des France et la Fnath, « dix à quinze années de procédures difficiles et la constitution d’un énième fonds d’indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics » plutôt que par les coupables.

Pour sa part, le collectif Europe et médicament (qui regroupe des professionnels de la santé indépendants, dont la revue Prescrire) rappelle que, en France, les victimes des médicaments ne sont quasiment jamais indemnisées. Alors que des procédures adaptées existent aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, au Brésil, au Portugal, etc., qui permettent « plus d’équilibre dans le rapport de force entre une industrie pharmaceutique puissante et des victimes regroupées ».

 

QUELQUES ASSOCIATIONS :

Réseau DES France, Les filles DES, Amalyste, Cadus, E3M, Fnath, RES, Robin des toits, Collectif des électrosensibes, Europe Médicament, etc.

 

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