Pour le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), la Fnath (Associaiton des accidentés de la vie) et l’Unaf (Union nationale des associations familailes), l’accord qui vient d’être signé sur les dépassements d’honoraires ne suffit pas. Et l’association prend pour preuve un sondage qu’elle vient de réaliser avec l’institut Viavoice sur les dépassements d’honoraires.
Deux tiers des personnes sondées jugent comme « abusif » tout dépassement supérieur à 50 % du tarif de la sécurité sociale… alors que l’accord ne permet même pas d’inscrire fermement le seuil de 150 % comme un critère suffisant pour la qualification d’excessif.

86 % d’entre elles attendent une sanction à l’encontre des médecins pratiquant des dépassements abusifs… alors que la complexité de la procédure prévue ne permettra pas davantage d’aboutir à des sanctions effectives que les dispositifs précédents, cela d’autant plus qu’elle repose pour être engagée sur la définition d’un seuil particulièrement complexe à cerner.

61 % des sondés sont opposés à ce que les assureurs complémentaires, privés ou mutualistes, participent à la revalorisation des honoraires des médecins en secteur 1… pourtant l’accord ouvre la voie à un basculement de fond dans l’équilibre de notre régime de prise en charge des soins en disposant que les organismes complémentaires s’engagent au « financement de tarifs opposables réévalués » et cela « au-delà des sommes naturellement appelées par le mécanisme du ticket modérateur ».

Dans ce sondage, une disposition nouvelle de l’accord sur les dépassements d’honoraires trouve grâce aux yeux des sondés : l’interdiction des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de l’ACS, puisque les autres motifs d’interdiction existaient déjà avant l’accord (CMU-C et situations d’urgence).

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