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Une complémentaire santé pour tous les salariés ? Et pour les autres ?
Mutualité

Une complémentaire santé pour tous les salariés ? Et pour les autres ?

Entamées en novembre dernier par l'ensemble des partenaires sociaux, les négociations sur la sécurisation de l'emploi ont abouti vendredi soir à un accord entre le Medef et les syndicats. L'un des points concerne l'accès obligatoire à une complémentaire santé, cofinancée par les entreprises, pour les 3,5 millions de salariés qui n'en bénéficient pas encore. La mise en place de ces contrats devra être finalisée au plus tard le 1er janvier 2016 et les négociations avec les prestataires se feront au niveau des branches professionnelles. En l'absence d'accords de branches, ce sont les entreprises qui devront négocier pour proposer à leurs salariés un panier de soins qui couvrira, à minima, 100 % de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an. Cette couverture sera prise en charge à 50/50 par les entreprises et le salarié. Il protégera l'employé mais pas sa famille, sauf négociations plus favorables.

D'autre part, les salariés qui quitteront leur entreprise (retraite, chômage) pourront conserver le bénéfice de leur contrat pendant un an au lieu de neuf mois jusqu'alors.

Si ce dispositif représente un progrès en terme d'accès aux soins pour de nombreux français, il risque d'accroître encore les inégalités entre ceux qui ont un pied dans l'emploi et les autres (chômeurs, retraités...)
«Pour les Mutuelles de France : "L’amélioration de la protection sociale des
salariés ne peut pas se faire au détriment de la solidarité nationale et du reste de la population".

Depuis leur mise en place, les contrats collectifs de protection complémentaire de santé, qui auraient dû représenter un vrai progrès social en matière d'accès aux soins, ont entrainé un effet pervers : celui de permettre à une partie des français, ceux qui avaient un emploi -et donc les mieux protégés économiquement et socialement- de bénéficier d'une couverture de bon niveau, tandis que l'autre partie de la population, particulièrement fragilisée ne pouvait plus accéder à une mutuelle, alors même que les mesures de déremboursements par la Sécurité Sociale et les dépassements d'honoraires ne cessaient d'augmenter. L’aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses dans lequel la protection sociale est liée au contrat de travail et laisse sur le coté des millions de personnes exclues des 4,3 milliards d'euros d'aides publiques à la complémentaire réservées aux contrats collectifs et aux professions libérales.

Pour les Mutuelles de France : "C’est la Sécurité Sociale qui doit garantir la solidarité et l’universalité du système et l'amélioration réelle de la couverture des salariés et de l'ensemble des Français ne peut s'envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité Sociale solidaire et universel".

Dans cette perspective, la réforme du financement de l'Assurance maladie annoncée par le gouvernement pour cette année en constitue une étape majeure.

Les Mutuelles de France demandent la création d’un fonds
de mutualisation regroupant toutes les aides publiques au bénéfice de l’ensemble de la population -et non plus aux seuls salariés- et le renforcement des critères de solidarité ouvrant droit à ces aides.

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