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Le décret sur le "secteur optionnel" transmis pour avis à l'Assurance-maladie

Le décret sur le “secteur optionnel” a été transmis à l'Assurance-maladie indique {Les Echos } (27/02/2012).

Les administrateurs de la Cnam se réuniront mercredi 29 février pour rendre leur avis. Les textes soumis à la Cnam créent un nouveau secteur – dit “optionnel” – entre le secteur 1 (tarifs de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (honoraires libres). Ce nouveau secteur concerne les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.

Les spécialistes adhérant à ce secteur “optionnel” devront réaliser 30 % de leurs actes au tarif Sécu. Pour le restant de leur activité, les dépassements qu'ils demanderont devront être limités à 50 % de ce tarif.

Les complémentaires (assurances, mutuelles...) devront prendre en charge ces dépassements. Sinon, elles ne pourront plus bénéficier des “aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables”.

Syndicats et mutuelles refusent ce système qui contraint de fait les complémentaires à rembourser des dépassements. Au début février, la Mutualité française avait co-signé une déclaration contre le secteur optionnel avec l’association UFC-Que Choisir. Jusque récemment la situation était bloquée et le ministre de la Santé vient donc – en posant son décret sur la table des administrateurs de la Cnam dont l'avis n'est que consultatif – de passer en force.

La récente enquête de Que choisir sur les dépassements d'honoraires à l'hôpital public (voir liens ci-dessous) a fait réagir la Fédération hospitalière de France (Fhf). Celle-ci a “condamné  fermement les excès révélés [car] le service public hospitalier commande en effet le respect de valeurs cardinales, au premier rang desquelles l'égalité d'accès de tous les patients” tout en soulignant qu'ils étaient “très minoritaires”.

La Fhf se déclare pour “encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dans le public mais également dans le privé” et rappelle que “sur les 2,1 milliards d'euros de dépassements d'honoraires pratiqués en France, 100 millions d'euros sont pratiqués à l'hôpital public tandis que 2 milliards d'euros le sont en clinique commerciale et en médecine de ville”. 

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