Fonction publique : 7 syndicats signent l'accord sur la santé et la sécurité au travail

La CGT et la FSU ont finalement décidé de signer ce 2 décembre l'accord sur la santé et la sécurité au travail pour la Fonction publique. La CFDT, FO, l'Unsa, la CFTC et la CGC l'avaient accepté dès le 20 novembre.

La questions des moyens reste entière

Un délai qui s'explique par certaines réserves de la CGT et de la FSU.
Pour la Cgt, « les mesures précises concernent quasi-exclusivement les fonctions publiques d’Etat et territoriale, alors que des améliorations sont aussi nécessaires pour les agents de la Fonction publique hospitalière ».

La confédération regrette aussi un certain flou : « il n’a pas été possible d’avancer sur les moyens mis en œuvre pour l’amélioration des conditions de travail, le gouvernement refusant d’afficher des chiffrages financiers dans le protocole ».

La FSU souligne, elle, qu'elle maintient son exigence de « recrutement de médecins de prévention dont l’indépendance par rapport aux employeurs doit être respectée. La médecine du travail est en effet, de fait, inexistante à l'Education nationale.

Cet accord étend la présence des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les organisations publiques comptant plus de 20 salariés contre 50 auparavant. 250 000 agents supplémentaires seront aussi couverts par un CHSCT. Les agents travaillant dans des unités de moins de 20 salariés seront rattachés à un CHSCT.

Les anciens comités d'hygiène et de sécurité voient leurs compétences élargies aux conditions de travail.

Vers un vrai suivi post-professionnel

L'accord signé avec le ministère de la Fonction publique prévoit également l'accélération de la mise en place du « document unique » sur la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail, document obligatoire mais dont la mise en place a pris un gros retard.

Le texte instaure un droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents exposés à l'amiante ou à des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).

Des plans de lutte contre les troubles musculo-squelettiques et contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement...) devraient être mis en place.

Au global, les syndicats estiment que cet accord – le premier de ce type dans la fonction publique – est une avancée qui améliorera la sécurité et la santé des agents. Même le fonctionnement de ces CHSCT n'estt pas clairement défini comme l'a souligné la CFDT.

Le ministère admet qu'il reste à faire, notamment sur « la charge de la preuve en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles : dans le privé, c’est l’employeur qui est présumé responsable de l’accident ou de la maladie. Dans la Fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent ».

Ce qu'en dit le ministère :

www.comptes-publics.gouv.fr

Sont publiés sur le Net

- La déclaration de la CGT : www.ugff.cgt.fr

- L'avis de la FSU : www.fsu.fr

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