Euthanasie, sédation profonde, suicide assisté… Le rapport Sicard « penser solidairement la fin de vie », remis le 18 décembre au Président de la République, aborde sans concessions toutes les questions sur la fin de vie. Durant cinq mois, les membres de la Commission sont allés à la rencontre des citoyens français mais aussi de référents sur le sujet en Suisse, en Belgique, aux Pays-Bas ou aux Etats-Unis avant de rédiger un texte en vue d’un futur débat national sur l’euthanasie. François Hollande a, d’ores et déjà, fait savoir qu’un projet de loi sera présenté en juin 2013.

Respecter la volonté des patients

La Commission prône un changement culturel par rapport à la mort plutôt qu’une solution clé en main. Avec comme priorité de « donner la plus grande importance aux paroles et aux souhaits des personnes malades en fin de vie », autrement dit de respecter la volonté des malades, laquelle « devrait être rédigée sous la forme d’une directive anticipée avec le médecin traitant afin qu’elle soit considérée comme « une force souveraine».

Possibilité d’un geste accélérant la mort

Le rapport Sicard estime ainsi que, « lorsque la personne en fin de vie,  demande expressément à interrompre tout traitement susceptible de prolonger la vie, voire toute alimentation et hydratation, il serait cruel de la « laisser mourir » ou de la « laisser vivre », sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort ». De même, « lorsque une telle demande est exprimée par les proches alors que la personne est inconsciente, et en l’absence de directive anticipée figurant dans le dossier médical, elle doit nécessairement être soumise à une discussion collégiale du personnel soignant afin de s’assurer qu’elle est en accord avec les souhaits réels de la personne ». Le rapport précise aussi que « lorsque le traitement en lui-même est jugé, après discussion collégiale avec le malade ou ses proches, comme une obstination déraisonnable, et que des soins de support n’auraient désormais pour objet qu’une survie artificielle », une sédation terminale pour accélérer la mort peut être envisagée.

Mais pas d’euthanasie active

Cependant, l’idée d”euthanasie dite active est écartée, un geste jugé « radical » par les membres de la Commission. « Nous sommes radicalement hostiles à l’inscription de l’euthanasie dans la loi », a fait remarquer le Pr Didier Sicard, ancien Président du Comité consultatif national d’éthique.

La Commission prône, par ailleurs, une meilleure formation des médecins et la possibilité de parler des soins palliatifs dès le premier jour de l’annonce ou de la découverte d’une maladie grave et non durant les quinze derniers jours de vie du malade, comme c’est le cas aujourd’hui. La Commission estime par ailleurs « inacceptable que la loi Leonetti ne soit toujours pas appliquée après sept ans d’existence ».

Prudence sur l’assistance au suicide

Le rapport reste, en revanche, très prudent sur l’assistance au suicide, autorisée dans l’Etat d’Oregon, aux Etats-Unis. Une loi permet aux malades en phase terminale d’une maladie jugée incurable d’obtenir la prescription par un médecin d’un produit létal pour mettre un terme à leur vie en s’administrant eux-mêmes ce produit, dès lors que leur demande est reconnue valable et qu’on estime qu’ils sont « mentalement aptes ». Or, souligne le rapport, « cette procédure concerne deux décès pour mille et la moitié des personnes en fin de vie qui demandent et obtiennent les médicaments leur permettant de se suicider ne les utilisent pas ».

Pour la Commission, l’assistance au suicide ne peut, en aucun cas, être une alternative à l’absence de soins palliatifs ou d’un réel accompagnement . Le rapport ne plaide donc pas pour une loi française. Toutefois, si on devait légiférer, certaines conditions très strictes devraient être requises comme la volonté exprimée de manière explicite et répétée par le patient de finir sa vie par une telle démarche.

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