Le PLFSS a été voté et avec lui l’article 12 ter instaurant les clauses de recommandation dans le cadre de la complémentaire santé en entreprise. Les branches professionnelles pourront recommander aux entreprises de leur secteur un organisme de complémentaire santé.  L’idée, défendue par Marisol Touraine est d’assurer la plus grande mutualisation possible pour, et c’est son hypothèse,  faire baisser les coûts. 

A partir du 1 er janvier 2016, tous les salariés devront être affiliés par leur entreprise à un contrat de complémentaire santé

Selon un sondage Opinion Way pour la Chambre syndicale des courtiers d’assurance, 85 % des patrons ne veulent pas se voir imposer un prestataire et insistent sur la liberté de choix et cela, quelque soit la taille de l’entreprise. 

Or, en l’état actuel du projet de loi, les entreprises refusant le prestataire désigné par la branche se verront appliquer un forfait social de 20 % au lieu de 8 %… De quoi les faire rentrer dans le rang. Si la loi est votée telle quelle, 48 % des chefs d’entreprise choisiraient de résilier leur contrat pour rejoindre celui imposé par leur branche, afin d’éviter la surtaxe, contre 34 % qui garderaient leur contrat, mais adapteraient à la baisse les prestations afin de compenser la surtaxe. Seuls 17 % seraient « en capacité d’absorber la surtaxe dans les charges », sans rien changer au contrat.

Après le vote définitif du budget de la Sécurité sociale en ce début de semaine, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer une troisième fois sur ces clauses de recommandation. Les sages les ont déjà retoqué deux fois en moins de six mois