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ANI : le débat

Les aides fiscales et sociales aux contrats santé en entreprise pourraient être revues

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (Hcaam), qui finalise son rapport, proposerait de revoir les aides fiscales accordées aux contrats collectifs en entreprise, dévoile le journal les Echos. Lors du congrès de la Fédération nationale de la mutualité Française (Fnmf), qui s'est enu à Nice en octobre 2012, François Hollande avait souhaité une refonte de ces aides représentant « un gâchis financier ».

De plus, ces contrats collectifs aidés par des déductions fiscales et sociales - on les estime à 3,5 milliards d'euros -, pris en charge à hauteur au moins de 50 % par les employeurs, entraînent des inégalités inadmissibles entre les salariés et les autres (retraités, étudiants, fonctionnaires, chômeurs de longue durée). Si les plus modestes des Français sont aidés dans l'accès à une complémentaire par le biais de la Cmu-c ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (Acs), un grand nombre d'entre eux, au-dessus des seuils, y échappent.

Selon les Echos, qui citent des passages du rapport, le Haut Conseil ferait plusieurs propositions de réforme. Il estime en particulier qu'on pourrait soumettre la participation des employeurs à la complémentaire santé au forfait social de 20 %. Cela rapporterait environ 700 millions d'euros. « Cette piste augmenterait les prélèvements sociaux des entreprises et serait susceptible d'affecter leur compétitivité », observe néanmoins le Haut Conseil. Qui suggère aussi de remettre en question « l'inclusion de la participation de l'employeur dans le montant déductible de l'impôt du salarié ».

Limiter cette niche fiscale aux seules cotisations effectivement payées par les salariés « générerait une recette supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'ordre de 1 milliard d'euros ». En la supprimant totalement, l'Etat économiserait 1,9 milliard.

Ces réformes dégageraient « des marges financières » qui pourraient être utilisées pour favoriser le développement des contrats individuels, souligne le Haut Conseil. Elles permettraient « un élargissement de la couverture complémentaire des personnes défavorisées ».

 

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