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Famille

Gpa : deux parents légaux sont désormais possibles pour les enfants nés à l'étranger

Les enfants nés d'une gestation pour autrui (Gpa) à l'étranger (c'est interdit en France) pourront être adoptés par le conjoint du père biologique. La Cour de cassation vient de lui reconnaître ce droit.

Le sujet de la gestation pour autrui (Gpa) est délicat : humainement et juridiquement. En effet, cette pratique est interdite en France mais pour les parents qui y ont recours à l'étranger, c'est un véritable casse-tête du point de vue de la filiation.

Gpa : des avancées

Les parents d'enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse avaient déjà remporté une petite victoire en 2015. A l'époque, la Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet les pères « biologiques » d'enfants nés de Gpa en Russie. Mercredi 5 juillet 2017, la Cour est allée un peu plus loin. Elle a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

Concrètement, la Cour avait à examiner le cas d'un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France (depuis 2015), mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès. La Cour lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d'adoption « simple », qui ne gomme pas l'origine de l'enfant, à la différence de l'adoption dite « pleinière ».

C'est une avancée, mais attention, la Cour a cependant refusé de transcrire en droit français les actes de naissance délivrés à l'étranger qui donnent d'emblée pour parents à l'enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la Gpa. C'est le cas de ce couple hétérosexuel, qui demandait lui, la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une Gpa, sans devoir passer par une procédure d'adoption.

Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Selon la Cour de cassation, cela rend « impossible » sa transcription pure et simple. De toutes façons, en droit français, la mère est la femme qui accouche. L'acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, nul et non avenu et ne peut pas être retranscrit.

 

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