Le décret du « droit à l’oubli », est paru au Journal officiel (JO). Cette loi permet aux malades atteints de cancer ou d’hépatite C de ne plus le mentionner lorsqu’ils veulent emprunter.
Jusqu’à présent, la convention Areas (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), datant de 2007, permettait d’obtenir une assurance aux malades sous certaines conditions, d’âge notamment, et dans des termes parfois moins favorables que pour le reste de la population. Ce qui était un cas de discrimination.
Le 14 février est paru au Journal officiel (JO), le décret du « droit à l’oubli » (mesure qui fait partie de la loi de modernisation de notre système de santé), qui permet aux anciens malades atteints de cancer ou d’hépatite d’emprunter sans mentionner leur maladie.
Le « droit à l’oubli », concrètement
Dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute, les personnes n’auront plus à déclarer leur ancienne maladie quand ils voudront souscrire une assurance pour emprunter.
Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans).
Pour être plus précise, la loi prévoit une « grille de référence » établie par les parties (assureurs, associations) à la convention Aeras et qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies. Lors de la signature de l’emprunt, on devra fournir cette grille à l’emprunteur.
Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Acpr), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».
