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Médicaments

Médicaments : le décret sur les remboursements à 15 % annulé par le Conseil d'Etat

Le décret du 05/01/2010 créant un nouveau taux de remboursement à 15 % pour les médicament « de confort » (marqués d'une vignette orange) a été annulé par le Conseil d'Etat le 27 mai. Le service médical rendu « service médical rendu » (Smr) de ces médicaments a été jugé faible par la Haute Autorité de santé (Has).
Les petits laboratoires pharmaceutiques qui avaient attaqué ce décret estimaient « que la notion de service médical faible n'avait pas d'existence juridique dans le Code de la Sécurité social » a expliqué leur avocat aux Echos.

La mesure touchaient 200 produits très populaires (dont l'Hexomédine ou le Dexeryl…). Ces médicaments resteront quand même remboursés à 15 % car le Conseil d'Etat a donné au gouvernement un délai de quelques mois pour régler le problème juridique.

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