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Les mutuelles seront obligées de rembourser les dépassements d'honoraires
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Les mutuelles seront obligées de rembourser les dépassements d'honoraires

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes ont été publiés ce jeudi (22/03/2012) au Journal Officiel. Ils concernent les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens.

Les organismes consultatifs (Cnam, Uncam, Unocam) avaient pourtant donné un avis largement défavorable à ces dispositions ces dernières semaines.

Ces textes d'application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, finalisent la création d'un “secteur optionnel”.

Les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront rembourser les dépassements d'honoraires des médecins qui les pratiquent si ceux-ci s'engagent à les limiter à 50 % du tarif remboursé par l'assurance maladie (tarif dit opposable), et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la Sécurité sociale. L'Assurance-maladie prendra en outre en charge leurs cotisations sociales sur les actes pratiqués au tarif opposable.

Les mutuelles et les associations de patients sont opposées à ces dispositions depuis le départ. Elles estiment qu'elles vont conduire à une augmentation des cotisations et donc à des difficultés supplémentaires d'accès aux soins.

Dans un récent entretien accordé à Viva, Etienne Caniard, président de la Mutualité française, déclarait que le secteur optionnel était “un dispositif pervers. On demande aux complémentaires de rembourser des dépassements d’honoraires à hauteur de 50 % sans mettre en place un système de blocage des tarifs qui garantirait que le médecin ne puisse pas dépasser au-delà. Comme dans l’exemple des prothèses, c’est un phénomène inflationniste”.

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